Amendement n° 2225 · Article 38
De Jean-Carles Grelier (Les Républicains) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Grelier, M. Perrut, Mme Audibert, M. Ramadier, M. Bourgeaux, M. Kamardine et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Edith Audibert, Jean-Luc Bourgeaux, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Alain Ramadier