Amendement n° 2194 · Article 10
De Delphine Bagarry (Non inscrit) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« fixé »
insérer les mots :
« par décret en Conseil d’État et ne peut être supérieur ».
Exposé sommaire
Cet article propose de prolonger la participation exceptionnelle acquittée par les complémentaires santé aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de Covid-19.
Alertée par la mutualité française sur les risques de contribution disproportionnée que peut induire le mécanisme proposé par le Gouvernement, la rédactrice de cet amendement propose l’introduction de garde-fous : en maintenant comme référence les cotisations perçues en 2020 ; en créant, par un dispositif réglementaire plus souple, une clause de revoyure sur le taux de la contribution.
Cosignataires (11)
Émilie Cariou, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell