Amendement n° 2192 · Article 13

Le a du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Cet amendement reprend une préconisation du rapport "La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement", dit rapport Vachey, sur le financement de la dépendance. 

Parmi ses préconisations, il appelle à limiter l'exonération de cotisations sociales des aides à domicile aux seules personnes en perte, ou ayant perdu, leur autonomie. C'est ce que fait cet amendement en supprimant le critère d'âge. 
Par ailleurs, c'est un amendement répondant à plusieurs enjeux :

- justice sociale : les employeurs d’aide à domicile ne sont pas nécessairement en situation de dépendance, mais sont en capacité de financer ;

- mesure contre l’agisme : l'âge ne range pas automatiquement une personne dans une situation incapacitante, un individu peut être âgé et autonome ;

- juste répartition de l'effort entre cotisants.