Amendement n° 2180 · Article 4
De François Ruffin (La France insoumise) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Ruffin et M. Bonnell
- Source
- assemblee-nationale.fr