Amendement n° 2123 · Article 36
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 321‑2 »,
la référence :
« L. 323‑1 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.