Amendement n° 2117 · Article 39
De Philippe Vigier (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 16/10/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Philippe Vigier, Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2023 »
les mots :
« dix-huit mois après la publication du référentiel de bonnes pratiques professionnelles mentionné au 16° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale par la Haute Autorité de santé ».
Exposé sommaire
L'instauration d'un mécanisme de certification obligatoire pour les prestataires de santé à domicile se fondant sur la un référentiel des bonnes pratiques constitue une mesure nécessaire et attendue.
Si l'objectif de ce dispositif fait consensus, sa mise en œuvre effective doit respecter un certain nombre d'étapes préalables. En effet, il apparaît indispensable d'établir en amont l'ensemble des modalités de contrôle (fréquence, organisme agrée, prise en charge) des entreprises une fois la certification obtenue.
Cet amendement vise donc à décaler l'entrée en vigueur de l'obligation de certification afin que l'ensemble des dispositifs d'audit et de contrôle puissent être déployés et que l'ensemble des acteurs puissent s'approprier le référentiel de la HAS.
Cosignataires (55)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Yannick Favennec-Bécot, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Marielle de Sarnez, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman