Amendement n° 2080 · Article 28
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et, après la référence : « 2° » sont insérés les mots : « du présent I » ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.