Amendement n° 2077 · Article 26

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au premier alinéa de l’article L. 6161‑3‑2 du code de la santé publique et au dernier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « des établissements de santé publics et privés » sont remplacés par les mots : « et l’investissement en santé ».

Rédactionnel