Amendement n° 2066 · Article 37
De Jean-Pierre Vigier (Les Républicains) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, M. Pauget, M. Vatin, M. Deflesselles, M. Saddier, Mme Bouchet Bellecourt et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Deflesselles, Patrick Hetzel, Éric Pauget, Martial Saddier, Pierre Vatin