Amendement n° 1954 · Article 42
De Brahim Hammouche (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Hammouche, M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs et M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« prend, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« sur une période de quinze jours, plusieurs mesures d’une durée totale de vingt-quatre heures pour l’isolement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à informer le juge des libertés et de la détention dès lors que les mesures de contention dépassent vingt-quatre heurs et que les mesures d'isolement dépassent quarante-huit heures.
La contention et l'isolement portant considérablement atteintes aux droits et libertés des personnes, le juge des libertés et de la détention doit être informé en temps réel de ces privations et libertés et de de leur durée effective.
Cosignataires (3)
Bruno Fuchs, Max Mathiasin, Michèle de Vaucouleurs
Sous-amendements
- n° 2722 · Irrecevable