Amendement n° 1952 · Article 28
De Brahim Hammouche (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Hammouche, M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs et M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 16‑10‑1 »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa :
« et L. 160‑9, aux 3° , 4° , 13° et 15° de l’article L. 160‑14 et aux articles L. 169‑1 et L. 371‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir les situations d'exonération existantes concernant le forfait unique nouvellement créé.
Il s'agit des soins liés aux risques et conséquences de la maternité, aux ALD, aux affections graves et des soins réalisés au bénéfice des titulaires d'une pension d'invalidité, d'une rente ou d'une allocation allouée en vertu d'une des dispositions des législations sur les accidents du travail et maladies professionnelles.