Amendement n° 1950 · Article 4
De Brahim Hammouche (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Hammouche, M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs, M. Mathiasin et Mme Deprez-Audebert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Fuchs, Max Mathiasin, Michèle de Vaucouleurs