Amendement n° 1893 · Article 35

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les évolutions potentielles du dispositif et notamment sur la possibilité pour le père de faire don des jours de congés non pris. »

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à améliorer le dispositif du congé paternité proposé par le Gouvernement en y ajoutant de la flexibilité afin de tenir compte de certaines réalités professionnelles et personnelles. Toutefois, le cadre de l’article 40 de la Constitution ne permet pas de proposer directement le dispositif par voie d’amendement

Il prévoit donc une demande de rapport étudiant la possibilité pour le père de faire don d’une part de ses jours de congés. Ce don serait fait sous réserve qu’il ait pris 11 jours consécutifs (soit la moitié du congé total).

Cette mesure comporterait plusieurs vertus :

-          Elle donnerait de la flexibilité aux familles pour qu’elles puissent s’organiser ;

-          Elle pourrait aussi encourager les pères à prendre un congé plus long que le congé obligatoire prévu par l’article ;

-          Elle ne représenterait aucun coût supplémentaire pour les finances publiques mais ne ferait qu’augmenter le recours à un droit déjà prévu au niveau budgétaire.