Amendement n° 1886 · Article 13

I. – À la fin, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année : 

« 2025 »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale. »

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à donner un peu plus de visibilité aux agriculteurs concernant le dispositif du TODE.

Premièrement, ce dispositif est fondamental en termes de compétitivité par rapport à nos voisins européens comme l’Italie ou l’Espagne.

Deuxièmement, les exploitants agricoles vont être fortement impactés, et pour plusieurs années, par la crise sanitaire notamment du fait des mesures touchant les secteurs de la restauration et de l’hôtellerie.

Troisièmement, les agriculteurs travaillent sur un temps long et ont besoin de visibilité plutôt que de devoir se demander tous les deux ans si leurs charges vont augmenter fortement à la saison prochaine.

Fort de ces éléments, cet amendement vise à rallonger de deux ans le délai d’extinction du TODE.