Amendement n° 1839 · Article 33

Supprimer cet article.

L’article 33 entend repousser l’échéance de la convention médicale, du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. 

Pourtant, la convention médicale permet de décider d’un ensemble de textes régissant les liens existant entre la médecine libérale et l’assurance maladie. Une telle prolongation apparaît dès lors injuste, car elle empêcherait la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires pour les actes, mais également d'évolutions dans la prise en charge de cotisations et charges à 2023.

Cet amendement propose dès lors de supprimer l’article 33.