Amendement n° 1831 · Article 41

À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :

« à »,

insérer les mots : 

« l’article L. 162‑16‑1 et à ».

L’alinéa 14 mentionne la répartition du fond entre les différentes organisations syndicales représentatives des professions de santé (médecins, chirurgiens, dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux…).

L’intention est donc que l’ensemble des professions puisse bénéficier de ce fonds. Or, les pharmaciens d’officine, étant prévus dans un autre article du code de la sécurité sociale, ne sont pas mentionnés.

Cet amendement a donc vocation à intégrer les pharmaciens d’officine, à l’instar des autres professions de santé dans cet alinéa.