Amendement n° 1802 · Article 35
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Cherpion, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Tabarot, Mme Kuster, M. Quentin, M. Sermier, Mme Levy, M. Gosselin, M. Door, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Minot, M. Menuel, M. Rémi Delatte, M. Ravier, M. Cattin, M. Viry, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Reda
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de l’arrivée de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. »
Exposé sommaire
Le PLFSS traite de l’articulation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant avec le congé de naissance. Il ne prévoit pas l’articulation du congé pour l’arrivée de l’enfant placé en vue de son adoption.
Par cet amendement, il est proposé d’indiquer que cette période de congé, pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, commence à courir, au choix du salarié, le jour de l’arrivée de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
Cet amendement vise donc à faciliter la lecture et la mise en œuvre du congé.
Cosignataires (26)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Maxime Minot, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Julien Ravier, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry