Amendement n° 1799 · Article 35
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Limon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 35, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« ou concubin ».
II. – En conséquence, au même alinéa , supprimer les mots :
« ou son concubin ».
Exposé sommaire
Rédactionnel