Amendement n° 1793 · Article 35
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Limon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du ou des »,
les mots :
« de la ou des périodes de ».
Exposé sommaire
Rédactionnel