Amendement n° 1766 · Article 35
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Cherpion, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Tabarot, Mme Kuster, M. Quentin, M. Sermier, Mme Levy, M. Gosselin, M. Door, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Minot, M. Menuel, M. Rémi Delatte, M. Ravier, M. Cattin, M. Viry, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Reda
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« le congé mentionné au 3° »
les mots :
« les congés mentionnés aux 3° et 3° bis ».
Exposé sommaire
Le PLFSS traite de l’articulation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant avec le congé de naissance. Il ne prévoit pas l’articulation du congé pour l’arrivée de l’enfant placé en vue de son adoption et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
L’omission des situations d’adoption place les salariés bénéficiaires et leurs employeurs dans une insécurité juridique quant au régime et aux modalités qui leurs sont applicables.
Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre du congé paternité et d’accueil de l’enfant et met en cohérence les situations liées à la naissance et celles liées à l’adoption d’un enfant.
Cosignataires (26)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Maxime Minot, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Julien Ravier, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry