Amendement n° 1751 · Article 13

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le dispositif d’exonération lié à l’emploi des TO-DE (travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi) va disparaître le 1^er janvier 2021. 

La crise économique que nous traversons a touché le secteur agricole de plein fouet, notamment à cause de leur dépendance direct avec les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, tous deux ayant vu leur activité interrompue pendant plusieurs mois.

Dès lors, cet amendement a pour objectif de répondre aux circonstances exceptionnelles générées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, en rendant permanent le dispositif TO-DE. La compensation de cette exonération par l’État continue d’être assurée à l’euro.