Amendement n° 1748 · Article 32
De Laure de La Raudière (Agir ensemble) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo et M. Bothorel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les actes de télémédecine visés au premier alinéa incluent notamment les actes de téléconsultation réalisés pour les personnes résidant dans une zone définie par arrêté conformément à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cet amendement précise ainsi que la suppression de la participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du I de l’article L.160-13 du code de la sécurité sociale s’applique lorsque le patient vit dans un désert médical (zones ZIP/ZAC définies par les ARS).