Amendement n° 1681 · Article 43
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill et Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale du renforcement de la lutte contre le travail illégal et plus particulièrement par l’introduction d’outils réglementaires spécifiques à ce domaine. Ce rapport dresse un bilan sur les dispositions relatives à la « flagrance sociale ».
Exposé sommaire
L'article 14 du PLFSS 2020 prévoyait l’adaptation des outils de recouvrement aux enjeux propres à la lutte contre la fraude. Un bilan permettra d'en mesurer l'impact sur le budget de la sécurité sociale.
Cosignataires (12)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Meyer Habib, Grégory Labille, Emmanuelle Ménard, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill