Amendement n° 1680 · Article 43
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill et Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale de l’amélioration des relations entre cotisants et organismes du recouvrement. Il établira un bilan de la procédure contradictoire. Il fera état des sanctions prononcées.
Exposé sommaire
L'article 13 du PLFSS 2020 prévoyait d'aménager des dispositifs en vue d'améliorer les relations entre cotisants et organismes du recouvrement. Un bilan permettra d'en mesurer l'impact sur le budget de la sécurité sociale.
Cosignataires (12)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Meyer Habib, Grégory Labille, Emmanuelle Ménard, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill