Amendement n° 1678 · Article 43
De Carole Grandjean (La République en Marche) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Grandjean, M. Borowczyk, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Michels, M. Potterie, Mme Robert, Mme Trisse, Mme Vignon, Mme Atger, Mme Lecocq, M. Marc Delatte, Mme Hammerer, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Baichère, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Fabre, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Brocard et Mme Vanceunebrock
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à généraliser les remontées automatiques d’informations relatives aux renouvellements de titres de séjour entre les organismes de protection sociale.
Cosignataires (20)
Stéphanie Atger, Didier Baichère, Julien Borowczyk, Blandine Brocard, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Catherine Fabre, Véronique Hammerer, Fadila Khattabi, Christine Le Nabour, Monique Limon, Thierry Michels, Charlotte Parmentier-Lecocq, Benoit Potterie, Stéphanie Rist, Mireille Robert, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Nicole Trisse, Laurence Vanceunebrock, Corinne Vignon