Amendement n° 1675 · Article 43
De Carole Grandjean (La République en Marche) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Grandjean, M. Borowczyk, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Michels, M. Potterie, Mme Robert, Mme Vignon, Mme Atger, Mme Lecocq, M. Marc Delatte, Mme Hammerer, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Baichère, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Fabre, Mme Dufeu, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Brocard et Mme Vanceunebrock
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le chapitre Ier du livre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111‑2‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2‑4. – Lorsqu’elles sont délivrées sur des comptes bancaires, les prestations délivrées par les organismes de sécurité sociale sont versées sur des comptes bancaires domiciliés en France ou, à défaut, dans un autre État membre de l’Union européenne, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux menés dans le cadre de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et favoriser la juste prestation.
Pour limiter les fraudes aux coordonnées bancaires, assurer une meilleure effectivité à la lutte contre les fraudes et à la lutte contre les circuits financiers clandestins, cet amendement vise à faciliter les opérations des services d’enquêtes.
Cosignataires (20)
Stéphanie Atger, Didier Baichère, Julien Borowczyk, Blandine Brocard, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Catherine Fabre, Véronique Hammerer, Fadila Khattabi, Christine Le Nabour, Monique Limon, Thierry Michels, Charlotte Parmentier-Lecocq, Benoit Potterie, Bénédicte Pételle, Stéphanie Rist, Mireille Robert, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Laurence Vanceunebrock, Corinne Vignon