Amendement n° 1667 · Article 35
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, M. Viry, M. Reiss, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Ravier, M. Sermier, M. Reda, Mme Kuster, M. Gosselin, M. Aubert, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Dalloz, M. Minot, M. Cordier, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Bassire, Mme Anthoine, M. Teissier et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le congé peut être pris dans les quatre mois de la naissance de l’enfant lorsque le père ou, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin, a déjà pris onze jours consécutifs. »
Exposé sommaire
Il est très positif de donner davantage de temps au père au moment de la naissance, toutefois il convient de laisser de la souplesse dans l’organisation de ce temps. Il faut donc prévoir un congé flexible pour répondre à la diversité de mode d’organisation des familles.
Cosignataires (25)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Nathalie Bassire, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Julien Ravier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry