Amendement n° 1661 · Article 43
De Carole Grandjean (La République en Marche) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Grandjean, Mme Vignon, Mme Robert, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Borowczyk, M. Potterie, Mme Trisse, M. Michels, Mme Atger, Mme Lecocq, M. Marc Delatte, Mme Hammerer, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Baichère, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Fabre, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Brocard et Mme Vanceunebrock
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « La résidence correspond au domicile déclaré à l’administration fiscale. ».
II. – Le chapitre 1er du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111‑2‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2‑3-1 – Au sens du présent code, la résidence principale et le lieu de résidence d’une personne correspondent au domicile déclaré par elle à l’administration fiscale. »
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux menés dans le cadre de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et favoriser la juste prestation.
Il a pour objet de définir la notion de domicile social, qui n’existe pas actuellement, et de l’harmoniser avec la définition du domicile fiscal.
Cosignataires (20)
Stéphanie Atger, Didier Baichère, Julien Borowczyk, Blandine Brocard, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Catherine Fabre, Véronique Hammerer, Fadila Khattabi, Christine Le Nabour, Monique Limon, Thierry Michels, Charlotte Parmentier-Lecocq, Benoit Potterie, Stéphanie Rist, Mireille Robert, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Nicole Trisse, Laurence Vanceunebrock, Corinne Vignon