Amendement n° 1659 · Article 43
De Carole Grandjean (La République en Marche) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Grandjean, Mme Vignon, Mme Robert, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Potterie, M. Borowczyk, Mme Trisse, M. Michels, Mme Atger, Mme Lecocq, M. Marc Delatte, Mme Hammerer, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Baichère, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Fabre, Mme Dufeu, Mme Rist et Mme Brocard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La section 1 du chapitre IV ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 114‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑8-2. - En droit de la protection sociale, une fraude est définie par l’intention de son auteur de bénéficier indûment d’une prestation ou de soustraire au paiement d’un prélèvement. ».
Exposé sommaire
Il n'existe pas de définition juridique précise de la fraude dans le Code de la Sécurité sociale. Ainsi, le terme est généralement employé avec d'autres éléments y faisant référence, de telle façon qu’il est actuellement difficile de distinguer la fraude de l’erreur de bonne foi.
Le présent amendement vise à combler ce vide juridique et à donner une définition globale commune de la fraude en droit de la protection sociale, incluant un élément matériel et un élément intentionnel.
Cosignataires (19)
Stéphanie Atger, Didier Baichère, Julien Borowczyk, Blandine Brocard, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Catherine Fabre, Véronique Hammerer, Fadila Khattabi, Christine Le Nabour, Monique Limon, Thierry Michels, Charlotte Parmentier-Lecocq, Benoit Potterie, Stéphanie Rist, Mireille Robert, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Nicole Trisse, Corinne Vignon