Amendement n° 1642 · Article 32
De Jean-Bernard Sempastous (La République en Marche) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Sempastous, Mme Jacqueline Dubois, M. Cormier-Bouligeon, Mme Françoise Dumas, M. Daniel, M. Kerlogot, M. Testé, M. Claireaux, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Brulebois, M. Mazars, M. Michels, M. Haury et Mme Charrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (14)
Danielle Brulebois, Carole Bureau-Bonnard, Sylvie Charrière, Stéphane Claireaux, François Cormier-Bouligeon, Yves Daniel, Typhanie Degois, Jacqueline Dubois, Françoise Dumas, Yannick Haury, Yannick Kerlogot, Stéphane Mazars, Thierry Michels, Stéphane Testé