Amendement n° 1639 · Article 16
De Mansour Kamardine (Les Républicains) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Kamardine, M. Grelier et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Exposé sommaire
Il est proposé de préciser que la nouvelle branche autonomie s'applique bien à Mayotte.