Amendement n° 1638 · Article 14
De Mansour Kamardine (Les Républicains) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Kamardine, M. Grelier et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le dispositif mentionné au précédent alinéa cesse d’être applicable à compter de l’année suivante lorsque le montant de 1 500 € est dépassé au titre de trois années consécutives ou du quadruple de ce montant au titre d’une même année. »
Exposé sommaire
A Mayotte, l’Insee estime que 80 % des entreprises sont informelles, le plus souvent sous forme unipersonnelle et engendrant de très faibles revenus. Afin de favoriser leur formalisation, l’inscription des entrepreneurs dans les dispositifs légaux, leur développement et accroître les ressources en cotisations des organismes sociaux, il est proposé que le dispositif prévu à l’article 14 puisse être applicable jusqu’à 3 années ou le quadruple du montant mentionné à l’alinéa 6 de l’article 14.