Amendement n° 1632 · Article 41
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Levy, M. Gosselin, Mme Meunier, Mme Brenier, M. Door, Mme Audibert, M. Perrut, M. Grelier, Mme Beauvais, Mme Kuster, Mme Valentin, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Descoeur, M. Breton, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4031‑4 du code de la santé publique, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Exposé sommaire
L’article 42 prévoit que le taux annuel de la contribution perçue par les unions régionales de professionnels de santé (URPS) et versée par chaque adhérent à une convention, soit maintenu à un taux de 0,5% du montant annuel du plafond des cotisations de sécurité sociale. Or cette contribution sera destinée, non seulement au fonctionnement des URPS, mais aussi au financement de la vie syndicale. Afin de préserver le fonctionnement des URPS, il est indispensable que leur contribution ne soit pas amputée. Cet amendement propose ainsi de porter le taux à O,6% .
Cosignataires (22)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Marine Brenier, Xavier Breton, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin