Amendement n° 1627 · Article 26
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Viry, Mme Levy, Mme Brenier, M. Door, M. Grelier, Mme Kuster, Mme Valentin, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Marine Brenier, Xavier Breton, Jean-Pierre Door, Jean-Carles Grelier, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Bérengère Poletti, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin