Amendement n° 1541 · Article 41

De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 16/10/2020

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Signataires: M. Mesnier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :

« III. – Les dispositions du II sont applicables aux contributions... (le reste sans changement) ».

Amendement rédactionnel.