Amendement n° 1540 · Article 41
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« à »
les mots:
« au III de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.