Amendement n° 1531 · Article 37

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – À l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « à l’article L. 815‑17 et au premier alinéa de l’article L. 815‑29 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 815‑17 et L .815‑29 ».

Amendement rédactionnel.