Amendement n° 1530 · Article 37

De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 16/10/2020

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Signataires: M. Mesnier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 :

« Les I et II entrent en vigueur le 1^er janvier 2021 et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date. »

Amendement rédactionnel.