Amendement n° 1529 · Article 37
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 16/10/2020
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr