Amendement n° 1528 · Article 43

L’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° ) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est également suspendu pendant la durée de ce réexamen dans la limite de deux mois. »

2° ) Au début de la seconde phrase, sont supprimés les mots : « Le cas échéant ».

Cet amendement vient du Sénat.

Le travail effectué sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales a montré la nécessité d’introduire dans la loi la notion de délai de carence.

En effet, il arrive que des fraudeurs « démasqués » déposent un nouveau dossier de demande de prestations. C’est sur la seconde prestation versée que l’indu de la première fraude est récupéré.

La fraude rembourse donc la fraude.