Amendement n° 1517 · Article 36

De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 16/10/2020

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Signataires: M. Mesnier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« d’ »

les mots :

« des règles relatives à l’ ».

Amendement rédactionnel.