Amendement n° 1492 · Article 43
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 221‑39 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑39. – Aucune allocation ou prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle ne peut être directement versée sur les produits d’épargne régis par le présent chapitre autres que le livret A. »
Exposé sommaire
Cet amendement vient du Sénat.
Cet amendement s'inscrit dans la logique de lutte contre la fraude sociale. La fraude ne se situe pas seulement à l'échelle individuelle. Des réseaux de fraudes organisés tirent avantage de notre système de santé et de la souplesse offerte aux bénéficiaires.
La DLNF et Tracfin, ont constaté ces dérives. De même, certaines collectivités territoriales ont pu s'étonner que des prestations de vie, et même de survie soient versées sur des comptes d’épargne.
D’où le présent amendement.