Amendement n° 1483 · Article 35
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’employeur ne peut pas être tenu responsable du non respect de cette obligation lorsque le salarié n’a pas respecté le délai de prévenance ou lorsqu’il n’a pas souhaité faire part de sa situation personnelle à employeur. »
Exposé sommaire
Il s'agit ici de ne pas faire peser la responsabilité du non respect de cette obligation à l'employeur.