Amendement n° 1474 · Article 30
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Michel Castellani, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Sylvia Pinel