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Amendement n° 1446 · Article 35

De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 16/10/2020

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Signataires
Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Boëlle, M. Reda, M. Bony, Mme Levy, M. Cinieri, M. Viry, Mme Meunier, M. Sermier, M. Door et M. Breton
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (11)

Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Xavier Breton, Dino Cinieri, Jean-Pierre Door, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Stéphane Viry