Amendement n° 1434 (Rect) · Article 41
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Levy, M. Cinieri, M. Viry, Mme Meunier, M. Sermier et M. Door
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« Cette section est alimentée par une dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale au regard des frais de participation des organisations aux instances conventionnelles. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 19.
Exposé sommaire
La contribution prévue au I de l’article L.4031-4 du code de la santé publique finance aujourd’hui les actions menées par les unions régionales des professionnels de santé (URPS).
Cette contribution doit être conservée par les URPS dont les missions sont essentielles sur les territoires. Leur budget ne doit pas être amputé au profit des syndicats professionnels.
Cosignataires (9)
Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Jean-Pierre Door, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Stéphane Viry