Amendement n° 1433 · Article 38
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Bony, M. Cinieri et M. Door
- Source
- assemblee-nationale.fr