Amendement n° 1431 · Article 43

À l’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « attribution », sont insérés les mots : « et n’est pas signalée comme ayant fraudé depuis cinq ans ou moins au répertoire national commun de la protection sociale ».

Cet amendement est issu de l'excellente proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale déposée par un certain nombre de député LR.

La question de la fraude sociale est un vieux serpent de mer. Et force est de constater que, malgré les milliards détournés, les gouvernements successifs ne se sont pas donnés les moyens de lutter contre.

Il convient donc d'y remédier.