Amendement n° 1429 · Article 35

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le salarié, en accord avec lui, ne peut manifestement pas prendre ces jours de congés du fait d’obligations inhérentes à sa profession et indépendamment de la volonté de l’employeur, l’interdiction d’emploi débute à compter de l’issue de cette période. »

Il s'agit par cet amendement d'assouplir le dispositif du congé paternité afin qu'il puisse correspondre à certaines réalités professionnelles.