Amendement n° 1428 (Rect) · Article 43

L’article L. 227‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En amont de la préparation des conventions prévues au présent article, au moins une fois tous les trois ans, est obligatoirement réalisée l’évaluation des indus, frauduleux et non frauduleux, par chaque organisme de protection sociale. Cette évaluation est transmise aux commissions parlementaires mentionnées à l’article LO. 111‑9 du code de la sécurité sociale. »

Les conventions d'objectifs et gestion vont permettre de fixer les objectifs que les organismes de protection sociale devront atteindre. Afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale il semble pertinent, en amont de leur fixation, d'avoir une idée de leur quantum. Que ce soit pour la fixation des objectifs comme pour l'évaluation de la gestion des organismes de protection sociale, l'évaluation des indus, qu'ils soient frauduleux ou non, permettra d'avoir une idée assez précise de la façon dont sont gérés ces organismes et permettra également de leur fixer des objectifs en conséquence.